Vertaling van "procédure de réorganisation et cette " (Nederlands → Frans) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».
« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

Deze laatste kan betrekking hebben op een onderzoeksmaatregel. Artikel 24 van hetzelfde Wetboek bepaalt echter : « Iedere eindbeslissing heeft gezag van gewijsde vanaf de uitspraak », zodat « les décisions d'avant dire droit n'ont pas cette autorité (argument art. 24 précité) » (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de Droit de Liège, 1987, blz. 271, nr. 363).
Or, en vertu de l'article 24 du même Code, « toute décision définitive, a dès son prononcé, autorité de chose jugée » de telle sorte que « les décisions d'avant dire droit n'ont pas cette autorité (argument art. 24 précité) » (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de Droit de Liège, 1987, p. 271, nº 363).

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparant et respectant le droit des parties" .
Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparent et respectant le droit des parties" .

Daarover schreef de auteur het volgende: `Ce qui semble en outre vraisemblable, c'est que cette instauration (du double degré de juridiction) aura des répercussions sur la procédure générale de la cour d'assises, dans le sens d'un allégement progressif du formalisme qui la caractérise.
Il écrivait : « Ce qui semble en outre vraisemblable, c'est que cette instauration (du double degré de juridiction) aura des répercussions sur la procédure générale de la cour d'assises, dans le sens d'un allégement progressif du formalisme qui la caractérise.