Traduction de «procédure de désaveu le juge » (Néerlandais → Français) :

Daaruit volgt dat « sauf procédure de désaveu le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.
Il faut donc déduire de ce principe que « sauf procédure de désaveu, le juge ne peut, ni d'office, ni à la demande d'une partie, révoquer en doute la présomption qui s'attache à la parole de l'avocat qui affirme être chargé d'une cause, et représenter une partie pour tous les actes de la procédure relevant d'un mandat général.

Au niveau des procédures civiles, certains signes peuvent permettre au juge civil de détecter les situations de risque de perte du lien parental : il est notamment intéressant d'examiner quel rôle, quelle place chaque parent attribue à l'autre parent.
Au niveau des procédures civiles, certains signes peuvent permettre au juge civil de détecter les situations de risque de perte du lien parental: il est notamment intéressant d'examiner quel rôle, quelle place chaque parent attribue à l'autre parent.

a) ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast/juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell' opposizione, in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de federale wet op vervolging wegens faillissementsschulden/Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
a) s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento,

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast (juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell’opposizione), in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de Federale Wet op vervolging wegens faillissementsschulden (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento);
pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

a) ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast / juge de la mainlevée / Rechtsöffnungsrichter / giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de Federale Wet op vervolging wegens faillissementsschulden / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite / Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs / Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
(Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite