Vertaling van "procedures which guarantee full rights " (Nederlands → Frans) :

The CCJE has already expressed the view that disciplinary proceedings against any judge should only be determined by an independent authority (or « tribunal ») operating procedures which guarantee full rights of defence [.].
Le CCJE a déjà exprimé l'opinion que les actions disciplinaires à l'encontre de tout juge ne devraient être décidées que par une instance indépendante (ou « tribunal »), selon une procédure qui garantit pleinement les droits de la défense [.].

59. Urges parliaments and governments to foster the integration of immigrant women and guarantee the protection of their rights, to promote and implement full gender equality as a fundamental human right,
59. invite les Parlements et les Gouvernements à promouvoir l'intégration des femmes immigrées, à assurer la protection de leurs droits, à promouvoir et mettre en œuvre la pleine égalité entre les genres en tant que droit humain fondamental,

20. Recommends recognising the full citizenship of all women living in the Euro-Mediterranean area, including migrant women, and guaranteeing their social, political, economic and legal right; this includes the recognition of their equal rights as regards the inheritance of assets, the ownership and transfer of property and access to employment, and of the principle of equal work for equal pay;
20. Recommande de reconnaître la citoyenneté pleine et entière à toutes les femmes qui vivent dans l´espace euro-méditerranéen, y compris les femmes migrantes, et de garantir leurs droits sociaux, politiques, économiques et juridiques, ce qui inclut, entre autres, la reconnaissance de leurs droits égaux à l´héritage, à la propriété et à la cession des terres, à l´accès à l´emploi et au principe « salaire égal à travail égal », etc;

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.