Vertaling van "operating procedures which guarantee full rights " (Nederlands → Frans) :

The CCJE has already expressed the view that disciplinary proceedings against any judge should only be determined by an independent authority (or « tribunal ») operating procedures which guarantee full rights of defence [.].
Le CCJE a déjà exprimé l'opinion que les actions disciplinaires à l'encontre de tout juge ne devraient être décidées que par une instance indépendante (ou « tribunal »), selon une procédure qui garantit pleinement les droits de la défense [.].

— invites the Court, when examining cases related to asylum and immigration, to assess and take full account of the effectiveness of domestic procedures and, where these procedures are seen to operate fairly and with respect for human rights, to avoid intervening except in the most exceptional circumstances;
— invite la Cour, à l'occasion des requêtes relatives à l'asile et à l'immigration, à évaluer et à tenir pleinement compte de l'effectivité des procédures nationales et, lorsqu'il apparaît que ces procédures fonctionnent de manière équitable et dans le respect des droits de l'homme, à éviter d'intervenir sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles;