Vertaling van "principles of subsidiarity and proportionality " (Nederlands → Frans) :

2.2 COSAC calls on the Commission to maintain its efforts to better explain its proposals with regard to the principles of subsidiarity and proportionality in accordance with the guidelines of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality of the Amsterdam Treaty.
2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

The Treaty of Lisbon allows, since 1 December 2009, for draft legislative acts, as defined by Article 289 (3) TFEU, to be scrutinised through the procedures and with the effects established in Protocol (Nº 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Depuis le 1 Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d'actes législatifs, selon la définition de l'article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

1.3 COSAC calls upon incoming presidencies to consider holding a discussion of subsidiarity and proportionality during one of the coming COSAC meetings, aiming at a better understanding of the two principles on the one hand, and the procedure to be followed between national parliaments and the European Institutions on the other.
1.3 La COSAC invite les futures Présidences à envisager la tenue d'une discussion sur la subsidiarité et la proportionnalité lors d'une des prochaines rencontres de la COSAC, le but étant de mieux appréhender d'une part ces deux principes, d'autre part la procédure à suivre entre les parlements nationaux et les institutions européennes.

COSAC recognises the importance of the eight subsidiarity checks conducted up to the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, as they have served as an invaluable source of knowhow regarding the application of the principle of subsidiarity.
La COSAC reconnaît l'importance des huit tests de subsidiarité menés jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 Décembre 2009, en tant que précieuse source d'expertise en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité.

Bovendien luidde de uitspraak van het Europese Hof van de mensenrechten in de zaak Leyla Şahin v. Turkije: "the interference in issue was justified in principle and is proportionate to the aims pursued, and could therefore be considered to have been necessary in a democratic society ́.
En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que "(...) l'ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée aux buts poursuivis, et pouvait donc être considérée comme «nécessaire dans une société démocratique»".

Action would then be taken at whatever level is appropriate in light of the principle of subsidiarity".
Une action serait ensuite arrêtée au niveau requis conformément au principe de subsidiarité".