Traduction de «principe être produits devant » (Néerlandais → Français) :

« De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

Het lid citeert paragraaf 41 van het arrest Kostovksi van het Europees Hof voor de rechten van de mens : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
Le membre cite le § 41 de l'arrêt Kostovski de la Cour européenne des droits de l'homme : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

Geneviève Koubi (13) preciseert in dat opzicht dat het principe van de laïciteit de gelijkheid en de individuele en collectieve vrijheden garandeert; volgens artikel 1 van de Grondwet waarborgt Frankrijk, de Republiek « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Geneviève Koubi (13) précise à cet égard que le principe de laïcité garantit l'égalité et les libertés individuelles et collectives; selon l'article premier de la Constitution : la France, la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Betreffende de opdracht van de notaris, stelt de rechtsleer : « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.
S'agissant de la mission du notaire, la doctrine enseigne ainsi qu': « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.

Ik verwijs naar het artikel van D. Yernault " Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge" , dat gepubliceerd werd in APT van 2002, op blz. 36, en naar de geciteerde referenties.
Voir, notamment, l'article de D. Yernault intitulé « Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge » paru à la page 36 de l'APT de 2002 et les références citées.