Ik verwijs naar het artikel van D. Yernault " Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge" , dat gepubliceerd werd in APT van 2002, op blz. 36, en naar de geciteerde referenties.
Voir, notamment, l'article de D. Yernault intitulé « Les sanctions administratives communales et le principe de contradiction devant l'administration et le juge » paru à la page 36 de l'APT de 2002 et les références citées.
