Vertaling van "pour être nommé " (Nederlands → Frans) :

In dezelfde bekendmaking dient, in de Franstalige tekst, voor de vacante betrekking van vrederechter in het kanton Eupen de zin : "In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn van het mondeling evaluatie-examen". te worden vervangen door : "En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.
Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen». doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante».

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Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et le poste CHP2 de Riga (LV) || 2020 Autorisations

1. De gemachtigde van de minister is het ermee eens dat het beter zou zijn de woorden « Pour être nommé », die voorkomen in de Franse lezing van de inleidende zin van de ontworpen paragraaf, te vervangen door de woorden « Pour pouvoir être nommé ».
1. Les mots « Pour être nommé » figurant dans la phrase liminaire du paragraphe en projet seraient, comme en a convenu la déléguée du ministre, plus adéquatement remplacés par les mots « Pour pouvoir être nommé ».

In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».
Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 1728bis het woord « nommé » vervangen door het woord « désigné ».
Dans le texte français de l'article 1728bis proposé, remplacer le mot « nommé » par le mot « désigné ».

Het rapport van de Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) legt bijvoorbeeld uit dat in 2008 « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).
En 2008, explique par exemple le rapport de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).

Bij koninklijk besluit van 13 juli 2014, zijn in artikel 1 van het koninklijk besluit van 29 juni 2014, waarbij de heer Coppens, Ch., rechter in de Franstalige politierechtbank te Brussel, aangewezen is als voorzitter van de vrederechters en van de rechters in de politierechtbank Waals-Brabant voor een termijn van vijf jaar, de woorden " est désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon pour un terme de cinq ans" vervangen door de woorden " est nommé juge au tribunal de police du Brabant wallon et est en outre désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon pour un terme de cinq ans" .
Par arrêté royal du 13 juillet 2014, sont dans l'article 1 de l'arrêté royal du 29 juin 2014, par lequel M. Coppens, Ch., juge au tribunal de police francophone de Bruxelles, est désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon pour un terme de cinq ans, les mots " est désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon pour un terme de cinq ans" remplacés par les mots " est nommé juge au tribunal de police du Brabant wallon et est en outre désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon pour un terme de cinq ans" .

- pagina 28129 inzake de benoeming van de heer Fabry, O., moet, in de Franstalige tekst, : M. Fabry, O., juge de complément au tribunal de police de Namur, est nommé juge de complément au nouveau tribunal de police de Namur et prend rang en cette qualité le 25 avril 2000. gelezen worden.
- page 28129 concernant la nomination de M. Fabry, O., il faut lire dans le texte français : M. Fabry, O., juge de complément au tribunal de police de Namur, est nommé juge de complément au nouveau tribunal de police de Namur et prend rang en cette qualité le 25 avril 2000.

Interconnectie tussen Kilingi-Nõmme (EE) en Riga CHP2 onderstation (LV)
Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et la sous-station CHP2 de Riga (LV);

wat betreft de heer Franck, Kurt en Mevr. Vancoillie, Ilse : « Par arrêtés royaux du 14 septembre 1998 ont été nommés », in plaats van : « ont étés nommés »;
en ce qui concerne M. Franck, Kurt et Mme Vancoillie, Ilse : « Par arrêtés royaux du 14 septembre 1998 ont été nommés », au lieu de : « ont étés nommés »;