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Traduction de «pour un temps son habitation » (Néerlandais → Français) :

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Le palais de justice de Bruxelles a subi les affres du temps et son état de conservation est devenu alarmant.


In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.


In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.


In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.


In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.


( 5) Over het noodzakelijke optreden van de wetgever in die aangelegenheden, lees F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps, Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994 », blz. 193 e.v., inzonderheid blz. 194 tot 196.

(5) Sur la nécessité d'une intervention de la loi dans ces matières, lire F. DELPERÉE, « Le ministère public et les assemblées législatives, fédérales, communautaires et régionales », in « Un ministère public pour son temps », Actes du colloque tenu au palais de Justice de Bruxelles les 7 et 8 octobre 1994, pp. 193 et suiv., spécialement pp. 194 à 196.


13. WIJST EROP dat geloofwaardige strategieën voor begrotingsaanpassing, die stevig zijn verankerd in doeltreffende governancekaders, het vertrouwen versterken en een tempe­rende uitwerking hebben op de kortetermijngevolgen van de begrotingsconsolidatie voor de groei, die verder dienen te worden ingeperkt aan de hand van een passende mix van maatregelen langs zowel de uitgaven- als de inkomstenzijde van de regeringsbegrotingen; en BENADRUKT dat er behoefte is aan een algemene, groeivriendelijke mix van inkomsten en uitgaven, met doelgerichte beschermende maatregelen binnen de algemene begrotingsstrategie, die zo mogelijk belangrijke gro ...[+++]

13. RAPPELLE que des stratégies d'assainissement budgétaire crédibles, solidement ancrées dans des cadres de gestion efficaces renforcent la confiance et atténuent ainsi les effets à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance, effets qu'il convient en outre de limiter en adoptant un ensemble approprié de mesures concernant les volets "dépenses" et "recettes" des budgets publics; et MET L'ACCENT sur la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures globalement propices à la croissance à la fois dans le volet des recettes et dans celui des dépenses, assorti d'actions ciblées dans le cadre de la stratégie budgétaire ...[+++]


– Nationale woningcorporatie (Société Nationale des Habitations à Bon Marché)

– Société Nationale des Habitations à Bon Marché


Ik ben onder meer lid geweest van de Raad van bewind van de Europese Investeringsbank, het Luxemburgs Monetair Instituut, Arbed S.A., Société Européenne de Satellites, de nationale rijksspaarbank (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat), het nationale rijkspost- en telecombedrijf (Entreprise des Postes et Télécommunications), en de nationale woningcorporatie (Société Nationale des Habitations à Bon Marché).

Entre autres, j'ai été membre du comité de direction de la Banque européenne d'investissement, de l'Institut monétaire luxembourgeois, de l'Arbed S.A., de la Société Européenne de Satellites, de la Caisse d'épargne de l'État, des Postes et Télécommunications et de la Société nationale de logement.


– onder verwijzing naar zijn STOA-studie met als titel "Implications of Global Trends in Eating Habits for Climate Change, Health and Natural Resources" (IP/A/STOA/IC/2008-180),

– vu les implications des tendances planétaires en matière de consommation alimentaire, sur le changement climatique, la santé publique et la sécurité alimentaire globale, telles qu'établies dans l'étude du Parlement sur les ressources naturelles (IP/A/STOA/IC/2008-180),




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Date index: 2022-09-19
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