Traduction de «plusieurs autres » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 47duodecies, § 3, tweede lid, de woorden « d'autres juges » vervangen door de woorden « plusieurs juges ».
Dans le texte français de l'article 47duodecies, § 3, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « d'autres juges » par les mots « plusieurs juges ».

L'Administration qui a prévu l'objection indique, d'une part, que cette compétence du CSJ n'a pas été considérée comme « exclusive » et, d'autre part, que l'influence du CSJ sur le nouvel Institut est garantie de plusieurs manières (directives du CSJ, participation au conseil de surveillance de deux présidents de commissions du CSJ, présentation par le CSJ des 4 magistrats membres du Conseil de surveillance et des 3 directeurs ...).
L'Administration qui a prévu l'objection indique, d'une part, que cette compétence du CSJ n'a pas été considérée comme « exclusive » et, d'autre part, que l'influence du CSJ sur le nouvel Institut est garantie de plusieurs manières (directives du CSJ, participation au Conseil de surveillance de deux présidents de commissions du CSJ, présentation par le CSJ des 4 magistrats membres du Conseil de surveillance et des 3 directeurs ...).

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 47duodecies, §3, tweede lid, de woorden " d'autres juges" vervangen door de woorden " plusieurs juges" .
Dans le texte français de l'article 47duodecies, §3, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « d'autres juges » par les mots « plusieurs juges ».