Traduction de «garantie de plusieurs » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

honoreren van garanties bij wanbetaling | honoreren van garanties naar aanleiding van het in gebreke blijven
appel en garantie suite à une défaillance

EOGFL [ bijdrage van het EOGFL-Garantie | EG Landbouwfonds | Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

gedeeltelijke garantie van staatsobligaties | gedeeltelijke garantie van staatsschuldpapier
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

garantie van investeringen [ bescherming van investeringen ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Comité Garantie USSR
comité garantie d'Union soviétique | Comité garantie URSS

EOGFL, afdeling Garantie
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

onderbreking van de garantie
interruption de garantie

commerciële garantie
garantie commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

L'Administration qui a prévu l'objection indique, d'une part, que cette compétence du CSJ n'a pas été considérée comme « exclusive » et, d'autre part, que l'influence du CSJ sur le nouvel Institut est garantie de plusieurs manières (directives du CSJ, participation au conseil de surveillance de deux présidents de commissions du CSJ, présentation par le CSJ des 4 magistrats membres du Conseil de surveillance et des 3 directeurs ...).
L'Administration qui a prévu l'objection indique, d'une part, que cette compétence du CSJ n'a pas été considérée comme « exclusive » et, d'autre part, que l'influence du CSJ sur le nouvel Institut est garantie de plusieurs manières (directives du CSJ, participation au Conseil de surveillance de deux présidents de commissions du CSJ, présentation par le CSJ des 4 magistrats membres du Conseil de surveillance et des 3 directeurs ...).