Si cet accès n'est pas octroyé, il est absolument nécessaire que les tribunaux considèrent qu'ils ne peuvent fonder leur conviction sur ces éléments dans la mesure où ils ne peuvent être valablement contredits (Pour une application de ce raisonnement : Corr. Bruxelles 3 octobre 1995, Journ. proc.
Si cet accès n'est pas octroyé, il est absolument nécessaire que les tribunaux considèrent qu'ils ne peuvent fonder leur conviction sur ces éléments dans la mesure où ils ne peuvent être valablement contredits (Pour une application de ce raisonnement: Corr. Bruxelles 3 octobre 1995, Journ. Proc.
