Vertaling van "peut donner " (Nederlands → Frans) :

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

Chiffres significatifs, indispensables à la représentation d'une grandeur numérique (...) ­ Dont on peut donner une interprétation (...) 2º Qui renseigne sur quelque chose ou confirme une opinion (v. révélateur) (...) » Gravement : « 1º Avec gravité (v. dignement) (...) 2º D'une manière importante, dangereuse (...) » Spreker verkiest de term « gravement » die de betekenis « de manière importante » heeft.
Chiffres significatifs, indispensables à la représentation d'une grandeur numérique (...) ­ Dont on peut donner une interprétation (...) 2º Qui renseigne sur quelque chose ou confirme une opinion (v. révélateur) (...) » Gravement : « 1º Avec gravité (v. dignement) (...) 2º D'une manière importante, dangereuse (...) » L'intervenant donne donc la préférence à la notion « gravement », qui signifie « de manière importante ».

- in punt I " De onafhankelijkheid - Contacten met derden" , tweede lid, stemt de Franse uitdrukking " ne peut donner lieu à équivoque" niet overeen met de Nederlandse uitdrukking " een vermoeden hieromtrent doen ontstaan" .
- au point I " L'indépendance" , " Contacts avec les tiers" , à l'alinéa 2, l'expression française " ne peut donner lieu à équivoque" ne correspond pas à l'expression néerlandaise " een vermoeden hieromtrent doen ontstaan" .