Vertaling van "personnes spécialisées doit être " (Nederlands → Frans) :

La spécialisation peut prendre différentes formes : on peut opter pour la spécialisation d'un certain nombre de policiers, juges, procureurs et administrateurs ou pour des instances ou unités spécialement chargées de (plusieurs aspects de) la lutte contre la corruption. L'étendue des pouvoirs des unités ou personnes spécialisées doit être relativement large et comprendre un droit d'accès à toutes les informations et aux dossiers qui peuvent présenter un intérêt pour la lutte contre la corruption».
La spécialisation peut prendre différentes formes : on peut opter pour la spécialisation d'un certain nombre de policiers, juges, procureurs et administrateurs ou pour des instances ou unités spécialement chargées de (plusieurs aspects de la lutte contre la corruption. L'étendue des pouvoirs des unités ou personnes spécialisées doit être relativement large et comprendre un droit d'accès à toutes les informations et aux dossiers qui peuvent présenter un intérêt pour la lutte contre la corruption».

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).

Maar « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (commentaar van het ICRK over artikel 27 van de Vierde Conventie van Genève).
Toutefois, « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).

les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.
les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.