Traduction de «pénale des personnes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IV, nr. 4, blz. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réforme envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987. nr. 1, blz. 21; D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, blz. 733, nr. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet de Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, blz. 735, nr. 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif.
XV, nº 4, p. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réformes envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987, nº 1, p. 21, D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, p. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet du Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, p. 735, nº 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif. L. Rev.

Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (art. 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (art. 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van de Code pénal) en voor diefstal (art. 311-4, 5º Code pénal).
La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º du Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (art. 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (art. 222-29, 2º du Code pénal), en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (art. 311-4, 5º du Code pénal).

Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (art. 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (art. 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van de Code pénal) en voor diefstal (art. 311-4, 5º Code pénal).
La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (art. 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (art. 222-29, 2º du Code pénal), en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (art. 311-4, 5º Code pénal).

Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (artikel 222-3, 2º van de Code pénal), voor gewelddaden (artikel 222-8, 2º, artikel 222-10, 2º, artikel 222-12, 2º, artikel 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (artikel 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (artikel 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van de Code pénal) en voor diefstal (artikel 311-4, 5º van de Code pénal).
La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (article 222-3, 2º du Code pénal), en cas d'actes de violence (article 222-8, 2º, article 222-10, 2º, article 222-12, 2º, article 222-13, 2º, article 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (article 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (article 222-29, 2º du Code pénal), en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (article 311-4, 5º du Code pénal).

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».