Vertaling van "peine peut pour " (Nederlands → Frans) :

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 , paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 , paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

In de Franse tekst moet er staan : « A peine de nullité de l'expertise et de perte de toute force probante, la mission des experts ne peut avoir ..».
Dans la version française, il convient de lire: « À peine de nullité de l'expertise et de perte de toute force probante, la mission des experts ne peut avoir ..».

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.

Het Franse wetboek van strafvordering voorziet in artikel 720-1: «En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».
Le code d'instruction criminelle français prévoit ce qui suit en son article 720-1: « En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».