Traduction de «condamnée une peine » (Néerlandais → Français) :

1 à l'alinéa 1 , supprimer les mots « ou dans le cadre de l'exécution des peines ou des mesures privatives de liberté, lorsque la personne condamnée s'est soustraite à leur exécution »;
1º à l'alinéa 1 , supprimer les mots « ou dans le cadre de l'exécution des peines ou des mesures privatives de liberté, lorsque la personne condamnée s'est soustraite à leur exécution »;

Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examine leur affaire.
Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examinent leur affaire.

Het Franse wetboek van strafvordering voorziet in artikel 720-1: «En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».
Le code d'instruction criminelle français prévoit ce qui suit en son article 720-1: « En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».