Traduction de «pas à une autorité constituée » (Néerlandais → Français) :

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

In het Frans: „autorité de certification de sécurité” in plaats van „autorité de certification”
En anglais: «Safety Certification Authority» au lieu de «Certification Authority».

Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi" .
« Il ne revient pas à une autorité constituée, fût-elle une assemblée parlementaire, de s'ériger en juge de la constitutionnalité d'une loi».

Thans beheren de "Autorité Centrale Communautaire" (Franstalige centrale autoriteit) en de Vlaamse Centrale Autoriteit in de praktijk reeds het achterhalen van de herkomst (bevoegdheid die valt onder de begeleiding na de adoptie).
A ce jour, l'Autorité Centrale Communautaire (Autorité Centrale francophone) et la « Vlaamse Centrale Autoriteit » (Autorité Centrale flamande), gèrent déjà en pratique la recherche des origines (compétence relevant de l'accompagnement post-adoptif).

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Selon le dernier bulletin de transparence publié par le réseau social Twitter, les autorités belges n'auraient jamais autant fait appel à l'entreprise pour lui demander des informations ciblées ou l'accès au contenu privé de ses utilisateurs.

Art. 742. In de Franse tekst van artikel 196, § 2, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 3° worden de woorden "autorité compétente belge chargée du contrôle" vervangen door de woorden "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° in de bepaling onder 5° worden de woorden "et que cet Etat membre a" vervangen door de woorden "et a dans cet Etat membre".
Art. 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

1º in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » vervangen door de woorden « le but en vue duquel elle est constituée »;
1º dans le texte français de l'alinéa 1, les mots « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » sont remplacés par les mots « le but en vue duquel elle est constituée »;

`Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.
« Ce qui est à la source des tracasseries administratives que subissent les francophones dans les communes à facilités, c'est une jurisprudence militante des chambres unilingues flamandes du Conseil d'État qui s'est constituée depuis 1973 avec une interprétation de l'homogénéité linguistique et territoriale.