Justice et Affaires intérieures Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord de principe intervenu lors de la dernière session du Conseil JAI du 23 novembre dernier (voir communication à la presse 9977/95 Presse 262) et de la mise au point des textes, les actes suivants: - la décision relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées; - la recommandation relative à la coopération consulaire en matière de visas; - la rés
olution relative au statut de
s ressortissants de pays tiers ...[+++] qui sont résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres; - la position commune concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article premier de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés; - l'action commune relative au régime de transit aéroportuaire.