Traduction de «parliaments with regard to subsidiarity » (Néerlandais → Français) :

1.4 The Commission has responded to national parliaments with regard to subsidiarity and proportionality.
1.4 La Commission a répondu aux parlements nationaux sur les notions de subsidiarité et de proportionnalité.

COSAC notes that an overwhelming majority of participating Parliaments were satisfied with the European Commission's justification of the Proposal with regard to its compliance with the principle of subsidiarity or had no particular comments on the justification.
La COSAC remarque que les parlements participants se sont montrés très majoritairement soit satisfaits de la justification de la Commission européenne de la Proposition en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, soit n'ont pas fourni de commentaires particuliers sur la justification.

2.2 COSAC calls on the Commission to maintain its efforts to better explain its proposals with regard to the principles of subsidiarity and proportionality in accordance with the guidelines of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality of the Amsterdam Treaty.
2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

— having regard to the communication from the Commission to the Council and the European parliament entitled « Wider Europe — Neighbourhood : a New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours » (COM(2003)0104), the communication to the Council and the European Parliament on « Strengthening the European Neighbourhood Policy » (COM(2006)726) and the communication to the Council on « Action plans under the European Neighbourhood Policy » (ENP) (COM(2004)0795),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » (COM(2003)0104), la communication au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795),

— having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled « Wider Europe — Neighbourhood : A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours » (COM(2003)0104), the communication to the Council and the European Parliament on strengthening the European neighbourhood policy (COM(2006)0726), the communication on the Commission proposals for Action Plans under the European Neighbourhood Policy (ENP) (COM(2004)0795), and the action plans for Israel, Jordan, Morocco, the Palestinian Authority, and Tunisia,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » (COM(2003)0104), la communication au Conseil et au Parlement Européen relatif au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité Autonome Palestinienne et la Tunisie,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

My own speech, particularly as regards "double democratic legitimacy" and the eternal question of the seat of the European Parliament gave rise to some lively and critical reactions in the discussion that followed and which later appeared in the press.".
Mon propre discours, notamment à propos de la "double légitimité démocratique" et de la sempiternelle question du siège du Parlement européen, a suscité quelques vives réactions et critiques lors de la discussion qui a suivi, et qui furent plus tard répercutées par la presse.