Traduction de «national parliaments with regard to subsidiarity » (Néerlandais → Français) :

1.4 The Commission has responded to national parliaments with regard to subsidiarity and proportionality.
1.4 La Commission a répondu aux parlements nationaux sur les notions de subsidiarité et de proportionnalité.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

1.1 The subsidiarity and proportionality checks initiated by COSAC have brought added value to the way EU affairs in most national parliaments are treated.
1.1 Les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité engagés par la COSAC ont amélioré la manière dont la plupart des parlements nationaux traitent les affaires européennes.

National parliaments should inform the COSAC Presidency of the proposals they wish to subject to the subsidiarity and proportionality check if possible in November 2007.
Les parlements nationaux avertissent la présidence de la COSAC des propositions dont ils souhaitent qu'elles fassent l'objet d'un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité si possible en novembre 2007.

1.3 COSAC calls upon incoming presidencies to consider holding a discussion of subsidiarity and proportionality during one of the coming COSAC meetings, aiming at a better understanding of the two principles on the one hand, and the procedure to be followed between national parliaments and the European Institutions on the other.
1.3 La COSAC invite les futures Présidences à envisager la tenue d'une discussion sur la subsidiarité et la proportionnalité lors d'une des prochaines rencontres de la COSAC, le but étant de mieux appréhender d'une part ces deux principes, d'autre part la procédure à suivre entre les parlements nationaux et les institutions européennes.