Vertaling van "ont été prononcées en violation " (Nederlands → Frans) :

– informatie te vergaren en te analyseren om vast te stellen of de Commissie en de lidstaten reeds vóór de kennisgeving ("notice of violation") van het Amerikaanse milieuagentschap van 18 september 2015 over bewijs van het gebruik van manipulatie-instrumenten beschikten;
– de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres disposaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence américaine de protection de l'environnement le 18 septembre 2015, d'éléments de nature à laisser supposer l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

informatie te vergaren en te analyseren om vast te stellen of de Commissie en de lidstaten reeds vóór de kennisgeving ("notice of violation") van het milieuagentschap van de Verenigde Staten van Amerika van 18 september 2015 over bewijs van het gebruik van manipulatie-instrumenten beschikten;
de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des états-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015, la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

18. verzoekt de VV/HV met klem zich in te zetten voor de volledige uitvoering van de aanbevelingen in het verslag van de onafhankelijke onderzoekscommissie van de VN over het conflict in de Gazastrook in 2014, met inbegrip van de aanbevelingen om de activiteiten van het Internationaal Strafhof actief te ondersteunen; verwelkomt het feit dat de EU-lidstaten die lid zijn van de VN-Mensenrechtenraad met eenparigheid goedkeuring hebben gehecht aan de resolutie van deze raad van 3 juli 2015 getiteld "Ensuring accountability and justice for all violations of international law in the Occupied Palestinian Territory including East Jerusalem";
18. prie instamment la VP/HR d'œuvrer à l'application intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur le conflit de 2014 à Gaza, notamment celle de soutenir activement les travaux de la Cour pénale internationale; salue le vote unanime des États membres de l'Union qui font partie du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en faveur de la résolution de ce Conseil du 3 juillet 2015 intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est";

– gezien het bijgewerkte verslag van de Ondersteuningsmissie van de Verenigde Naties in Libië (UNSMIL) en het Bureau van de hoge commissaris voor de mensenrechten van de VN (OHCHR) met de titel "Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Overzicht van de schendingen van de internationale mensenrechten en het humanitair recht tijdens het aanhoudende geweld in Libië) van 23 december 2014,
– vu le rapport révisé de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 23 décembre 2014, intitulé "Update on Violations of International Human Rights and Humanitarian Law during the Ongoing Violence in Libya" ("Informations actualisées sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le cadre des violences actuellement perpétrées en Libye"),

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.

Grotius schreef reeds in 1729 dat « tous les souverains ont droit de punir non seulement les injures faites à eux ou à leurs sujets, mais encore celles qui ne les regardent point en particulier, lorsqu'elles renferment une violation énorme du droit de la nature ou celui des gens, envers qui que ce soit.
Grotius écrivait déjà en 1729 que « tous les souverains ont droit de punir non seulement les injures faites à eux ou à leurs sujets, mais encore celles qui ne les regardent point en particulier, lorsqu'elles renferment une violation énorme du droit de la nature ou celui des gens, envers qui que ce soit.

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.