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Traduction de «ont été perpétrés » (Néerlandais → Français) :

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la c ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime ...[+++]


Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la c ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime ...[+++]


This initiative aims to adopt a broader concept of what should be considered trafficking and I believe that exploitation for begging, including the use of a trafficked dependent person for begging, regardless of his or her relationship with the perpetrators, must fall within this scope.

Il est proposé d’élargir le concept de la traite. Selon moi, l’exploitation de la mendicité, l’exploitation des victimes de la traite à des fins de mendicité, quelle que soit leur relation avec les auteurs, relèvent de ce concept.


- vigorously condemned the murder of the student leader, Julio Soto; conveyed its condolences to the victim's family and friends and called on the Venezuelan authorities to make every possible effort to investigate this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished.

- vigorously condemned the murder of the student leader, Julio Soto; conveyed its condolences to the victim's family and friends and called on the Venezuelan authorities to make every possible effort to investigate this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished.


- firmly condmened the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC

- firmly condmened the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC


Under the new Penal Code, perpetrators of “honour killings” should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.




D'autres ont cherché : ont été perpétrés     perpetrators     the perpetrators     penal code perpetrators     


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'ont été perpétrés' ->

Date index: 2022-03-03
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