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Vertaling van "perpetrators " (Nederlands → Frans) :

99. Het zesde bestanddeel heeft betrekking op de mens rea die vereist is voor het vijfde bestanddeel, te weten het feit dat « [t]he perpetrator was aware of the factual circumstances that established such a manifest violation of the Charter of the United Nations ».

99. L'élément 6 concerne la mens rea requise pour l'élément 5, à savoir le fait que « [l]'auteur devait avoir connaissance des circonstances de fait qui avaient établi une telle violation manifeste de la Charte des Nations unies ».


Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la c ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime ...[+++]


Het LRA is één van deze “persistent perpetrators”.

La LRA est un de ces « persistent perpetrators » [auteurs d’actes criminels récurrents].


Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la c ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime ...[+++]


In de jaren 2000 tot 2009 werden er vier resoluties over vrouwen, vrede en veiligheid aangenomen. De vijfde en laatste resolutie, nummer 1960, werd in december 2010 eenparig door de Veiligheidsraad aangenomen en werd door secretaris-generaal Ban Ki-moon « a vital building block for holding perpetrators accountable » (een essentieel element om de daders voor hun verantwoordelijkheid te plaatsen) genoemd.

Si, entre les années 2000 et 2009 quatre résolutions ont été adoptées sur les femmes, la paix et la sécurité, la cinquième et dernière résolution est la 1960, fut adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité en décembre 2010, « a vital building block for holding perpetrators accountable » (un élément vital pour appeler les auteurs de forfaits à faire face à leurs responsabilités), comme l'a qualifiée le secrétaire général Ban Ki-moon.


This initiative aims to adopt a broader concept of what should be considered trafficking and I believe that exploitation for begging, including the use of a trafficked dependent person for begging, regardless of his or her relationship with the perpetrators, must fall within this scope.

Il est proposé d’élargir le concept de la traite. Selon moi, l’exploitation de la mendicité, l’exploitation des victimes de la traite à des fins de mendicité, quelle que soit leur relation avec les auteurs, relèvent de ce concept.


- vigorously condemned the murder of the student leader, Julio Soto; conveyed its condolences to the victim's family and friends and called on the Venezuelan authorities to make every possible effort to investigate this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished.

- vigorously condemned the murder of the student leader, Julio Soto; conveyed its condolences to the victim's family and friends and called on the Venezuelan authorities to make every possible effort to investigate this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished.


- firmly condmened the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC

- firmly condmened the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC


Under the new Penal Code, perpetrators of “honour killings” should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.




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Date index: 2024-07-02
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