Vertaling van "ont été introduits " (Nederlands → Frans) :

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

In de Franse tekst van artikel 3, tweede lid, lees " sont introduites" in plaats van " ont été introduites" .
A l'article 3, alinéa deux, dans le texte français, lire " sont introduites" au lieu de " ont été introduites" .

blz. 19565, artikel 3, § 1, dient gelezen te worden « ces ordres ont été introduits et exécutés » in plaats van « ces ordres ont été introduits et exécutes »;
p. 19565, article 3, § 1, il y a lieu de lire « ces ordres ont été introduits et exécutés » au lieu de « ces ordres ont été introduits et exécutes »;