Vertaling van "ces ordres ont été introduits " (Nederlands → Frans) :

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

Men kan voorts een vergelijking maken met de administratieve rechtscolleges waarover M. Leroy het volgende schrijft : « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle : ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Brussel, Bruylant, 2004, blz. 120).
L'on peut également faire la comparaison avec les juridictions administratives à propos desquelles M. Leroy écrit: « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle: ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 120).

Hoewel ze efficiënt kunnen werken, leek een wildgroei van ad hoc-tribunalen geen voldoende garantie voor een behoorlijke internationale rechtsbedeling : « Ainsi, les difficultés rencontrées portent sur les faiblesses de la coopération avec les pays qui hébergent les principaux auteurs présumés des crimes, mais également des difficultés d'ordre plus culturel : les enquêteurs sont confrontés aux problèmes liés à l'histoire et à la langue, ils ont besoin d'interprètes pour parler avec les témoins et les victimes ne sont pas toujours en confiance » (2).
Or, la multiplication de tribunaux ad hoc, bien qu'ils puissent être efficaces, ne fut pas considérée comme une garantie suffisante d'une bonne administration internationale de la justice : « Ainsi, les difficultés rencontrées portent sur les faiblesses de la coopération avec les pays qui hébergent les principaux auteurs présumés des crimes, mais également des difficultés d'ordre plus culturel : les enquêteurs sont confrontés aux problèmes liés à l'histoire et à la langue, ils ont besoin d'interprètes pour parler avec les témoins et les victimes ne sont pas toujours en confiance » (2).

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

voor België: „Handelsregister” – „Registre du Commerce”, en, bij opdrachten voor diensten , „Beroepsorden” – „Ordres professionels”;
pour la Belgique, le «Registre du commerce» / «Handelsregister » et, pour les marchés de services , les «Ordres professionnels» / «Beroepsorden»; ,

K. overwegende dat het desondanks niet gepast zou zijn internationaal-privaatrechtelijke regels vast te stellen voor de bepaling van het toepasselijk recht die er op enigerlei wijze toe leiden dat één recht beter wordt beschermd dan een ander, of die zijn gericht op beperking van de reikwijdte van het recht van een bepaalde lidstaat, met name in het licht van de in artikel 26 van de Rome II-verordening opgenomen clausule betreffende de openbare orde/ordre public ; overwegende dat het derhalve bijzonder belangrijk is de in de Brussel I-verordening genoemde controle op de openbare orde te handhaven;
K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;

Met name kan de toepassing van een bepaling van het door deze verordening aangewezen recht die zou leiden tot een aanzienlijke beperking van het toepassingsgebied van deze grondwettelijke bepalingen, afhankelijk van de omstandigheden van de zaak en de rechtsorde van de lidstaat van de rechter, worden beschouwd als zijnde in strijd met de openbare orde (ordre public) van het land van de rechter.
En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui aurait pour conséquence de réduire considérablement le champ d'application desdites dispositions constitutionnelles, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.

K. overwegende dat het desondanks niet gepast zou zijn internationaal-privaatrechtelijke regels vast te stellen voor de bepaling van het toepasselijk recht die er op enigerlei wijze toe leiden dat één recht beter wordt beschermd dan een ander, of die zijn gericht op beperking van de reikwijdte van het recht van een bepaalde lidstaat, met name in het licht van de in artikel 26 van de Rome II-verordening opgenomen clausule betreffende de openbare orde/ordre public; overwegende dat het derhalve bijzonder belangrijk is de in de Brussel I-verordening genoemde controle op de openbare orde te handhaven;
K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;