Vertaling van "ont pour objet " (Nederlands → Frans) :

In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l’objet » vervangen door de woorden « font l’objet ».
À l’article 37, § 2quater, alinéa 1 , 4°, et 37, § 2quater, 2 alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l’objet » sont remplacés par les mots « font l’objet ».

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, de maladie, les frais de rapatriement, le remboursement des frais pour visite médicale annuelle, l'assurance vie, l'assurance pertes et vols couvrant les objets personnels et le matériel informatique.
Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, de maladie, les frais de rapatriement, le remboursement des frais pour visite médicale annuelle, l'assurance vie, l'assurance pertes et vols couvrant les objets personnels et le matériel informatique.

Art. 93. In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l'objet » vervangen door de woorden « font l'objet ».
Art. 93. A l'article 37, § 2quater, alinéa 1, 4°, et 37, § 2quater, 2e alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l'objet » sont remplacés par les mots « font l'objet ».

- Syndicats de communes, belast met de productie of distributie van water, opgericht overeenkomstig de loi concernant la création des syndicats de communes van 23 februari 1900, als gewijzigd en aangevuld door de wet van 23 december 1958 en de wet van 29 juli 1981 en overeenkomstig de loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre van 31 juli 1962.
- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Syndicats de communes, belast met de productie of distributie van water, opgericht overeenkomstig de loi concernant la création des syndicats de communes van 23 februari 1900, als gewijzigd en aangevuld door de wet van 23 december 1958 en de wet van 29 juli 1981 en overeenkomstig de loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre van 31 juli 1962.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de productie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

Samenwerkingsverbanden van territoriale instanties voor de produktie of distributie van water ingesteld overeenkomstig de loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 en overeenkomstig de loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre