Traduction de «actions qui ont pour objet » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

elektromechanische schakelaar van het type snap-action
interrupteur électromécanique à action brusque

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

call-to-action | strategieën ontwikkelen om het publiek via digitale middelen tot actie op te roepen | CTA | digitale oproep tot actie ontwerpen
créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

Action Against Hunger
Action contre la faim | ACF [Abbr.]

Coordinating Unit van het Mediterranean Action Plan
Unité de coordination du programme d'action méditerranéen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] Hierbij gaat het o.a. om de volgende programma's: hoger onderwijs (Erasmus, Erasmus Mundus, Marie Curie) voor studenten, promovendi en personeel; hoger onderwijs en onderzoek (Marie Curie, mobiliteit binnen expertisenetwerken en technologieplatforms); de overgang van hoger onderwijs naar bedrijfsleven (stages binnen Erasmus en Marie Curie); beroepsonderwijs en stagiairs (Leonardo); voortgezet onderwijs (Comenius); volwasseneneducatie en senior vrijwilligersprogramma's (Grundtvig); het culturele domein (cultuurprogramma); jeugduitwisseling en vrijwilligerswerk (Youth in Action); vrijwilligerswerk (Europese vrijwilligersdienst binnen het Youth in Action-programma); maatschappelijke organisaties (Europe for Citizens-programma) en de voorbereidende actie "Erasmus voor jonge ondernemers".
[22] Ils couvrent notamment l’enseignement supérieur (Erasmus, Erasmus Mundus, Marie Curie), avec des programmes qui s’adressent aux étudiants, aux doctorants et au personnel enseignant, l’enseignement supérieur et la recherche (Marie Curie, mobilité au sein de réseaux d’excellence et de plates-formes technologiques), l’enseignement supérieur et les entreprises (stages Erasmus et Marie Curie), la formation professionnelle et l’apprentissage (Leonardo), l’enseignement secondaire (Comenius), la formation des adultes et le bénévolat des personnes âgées (Grundtvig), la sphère culturelle (programme «Culture»), les échanges et le bénévolat des jeunes (programme «Jeunesse en action»), le bénévolat (Service volontaire européen, dans le cadre du programme «Jeunesse en action»), la société civile (programme «L’Europe pour les citoyens») et l’action préparatoire «Erasmus pour jeunes entrepreneurs».

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l’objet » vervangen door de woorden « font l’objet ».
À l’article 37, § 2quater, alinéa 1 , 4°, et 37, § 2quater, 2 alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l’objet » sont remplacés par les mots « font l’objet ».

« Agis toujours de façon à ce que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d'une vie authentiquement humaine sur terre ».« Inclus dans tes choix actuels l'intégrité future de l'homme comme objet secondaire de ton vouloir».
« Agis toujours de façon à ce que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d'une vie authentiquement humaine sur terre».

Met name transnationale projecten voor samenwerking in het kader van strategische partnerschappen (Key Action II) en prospectieve initiatieven (Key Action III) kunnen bijdragen aan nieuwe, innovatieve benaderingen voor de aanpak van onderwijsproblemen van Romagemeenschappen.
En particulier, les projets de coopération transnationale dans le cadre de partenariats stratégiques (action essentielle II) et d'initiatives prospectives (action essentielle III) peuvent aider à concevoir de nouvelles approches innovantes pour traiter les problèmes rencontrés par les communautés roms en matière d'éducation.

De vennootschappen naar Frans recht, geheten: „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „sociétés par actions simplifiées”, „sociétés d’assurances mutuelles”, „caisses d’épargne et de prévoyance”, „sociétés civiles” die automatisch aan de vennootschapsbelasting onderworpen zijn, „coopératives”, „unions de coopératives”, de overheidsinstellingen en -bedrijven met een industrieel of commercieel karakter, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Frans recht en die onder de Franse vennootschapsbelasting vallen.
les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.

De vennootschappen naar Frans recht, geheten „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „sociétés par actions simplifiées”, „sociétés d'assurances mutuelles”, „caisses d'épargne et de prévoyance”, „sociétés civiles” die automatisch aan de vennootschapsbelasting onderworpen zijn, „coopératives”, „unions de coopératives”, de overheidsinstellingen en -bedrijven met een industrieel of commercieel karakter, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Frans recht en die onder de Franse vennootschapsbelasting vallen.
les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

f) De vennootschappen naar Frans recht, geheten "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" die automatisch aan de vennootschapsbelasting onderworpen zijn, "coopératives", "unions de coopératives" alsmede de overheidsinstellingen en -bedrijven met een industrieel of commercieel karakter, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Frans recht en die onder de Franse vennootschapsbelasting vallen.
f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.