Het Grondwettelijk Hof, dat zich daarover diende uit te spreken in een arrest van 21 oktober 2008, besliste dat dit systeem discriminerend is en de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt.
Or, la Cour constitutionnelle, qui été amenée à se prononcer sur ce sujet dans un arrêt du 21 octobre 2008, a considéré que ce système était discriminatoire, qu'il était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et qu'il s'exposait de ce point de vue à critiques.