Vertaling van "officielle en langue allemande des lois " (Nederlands → Frans) :

Uit de parlementaire voorbereiding van artikel 33 van die wet blijkt duidelijk dat « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction (3) .
Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'article 33 de cette loi que « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle (3) en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction.

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi n 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.
Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi nº 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.

(25) Volgens B. Christen werden tot 1 mei 2005 2322 officiële vertalingen in het Belgische staatsblad gepubliceerd (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », in : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, blz. 104).
(25) Volgens B. Christen werden tot 1 mei 2005 2322 officiële vertalingen in het Belgische staatsblad gepubliceerd (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », in: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, blz. 104).

(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.
(17) Selon B. Christen, 2322 traductions officielles ont été publiées au Moniteur belge jusqu'au 1er mai 2005 (cf. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs », dans: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, p. 104.