Traduction de «normatifs dans » (Néerlandais → Français) :

Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».
Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif ».

En moet niet naar de reeds genoemde auteurs worden geluisterd als zij zeggen dat « le résultat des négociations politiques doit, au bout du chemin, prendre une forme juridique et s'insérer dans un ensemble normatif qui doit rester cohérent » ?
Et les auteurs précités ne méritent-ils pas d'être écoutés quand ils disent « que le résultat des négociations politiques doit, au bout du chemin, prendre une forme juridique et s'insérer dans un ensemble normatif qui doit rester cohérent » ?

(9) Laut B. Christen wurden bis zum 1. Mai 2005 2322 offizielle Übersetzungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs« , in : La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, S. 104).
(9) Laut B. Christen wurden bis zum 1. Mai 2005 2322 offizielle Übersetzungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht (vgl. B. Christen, « La traduction en langue allemande des textes normatifs« , in: La Communauté germanophone de Belgique — Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, Projucit — la Charte, 2005, S. 104).

La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge » (3) .
La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge (3) ».