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Vertaling van "number of national parliaments raise " (Nederlands → Frans) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.

La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.


The number of votes cast from each of these three sides, namely the Mediterranean partners », the EU national parliaments, and the European Parliament, may not exceed the total number of full members of each of them for that respective committee.

Le nombre total de votes exprimés par chacune de ces trois parties, c'est-à-dire les parlements des pays partenaires méditerranéens, les parlements des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen, ne doit pas dépasser le nombre total de membres titulaires de chacune d'elles pour la commission concernée.


The number of votes cast from each of these three sides, namely the Mediterranean partners », the EU national parliaments, and the European Parliament, may not exceed the total number of full members of each of them for that respective committee.

Le nombre total de votes exprimés par chacune de ces trois parties, c'est-à-dire les parlements des pays partenaires méditerranéens, les parlements des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen, ne doit pas dépasser le nombre total de membres titulaires de chacune d'elles pour la commission concernée.


COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.

La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.


However, the number of such meetings should not exceed the current level in order not to affect the core work of national parliaments.

Cependant, le nombre de ces rencontres ne devrait pas excéder le niveau actuel afin de ne pas affecter le travail interne des parlements nationaux.




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Date index: 2021-07-09
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