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Traduction de «significant number of national parliaments raise » (Néerlandais → Français) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.

La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.


Should a significant number of COSAC delegations raise serious concerns over a specific proposal, COSAC could, on the initiative of the presidency, be called upon to deliberate on further action to be taken.

Si un nombre significatif de délégations de la COSAC en venait à manifester de sérieuses inquiétudes à propos d'une proposition spécifique, la COSAC pourrait être appelée, sur l'initiative de la Présidence, à délibérer sur la suite de l'action à mener.


The number of votes cast from each of these three sides, namely the Mediterranean partners », the EU national parliaments, and the European Parliament, may not exceed the total number of full members of each of them for that respective committee.

Le nombre total de votes exprimés par chacune de ces trois parties, c'est-à-dire les parlements des pays partenaires méditerranéens, les parlements des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen, ne doit pas dépasser le nombre total de membres titulaires de chacune d'elles pour la commission concernée.


The number of votes cast from each of these three sides, namely the Mediterranean partners », the EU national parliaments, and the European Parliament, may not exceed the total number of full members of each of them for that respective committee.

Le nombre total de votes exprimés par chacune de ces trois parties, c'est-à-dire les parlements des pays partenaires méditerranéens, les parlements des États membres de l'Union européenne et le Parlement européen, ne doit pas dépasser le nombre total de membres titulaires de chacune d'elles pour la commission concernée.


COSAC recalls that the independence of the European Commission should not be questioned and that the acts of the Council assume a particular significance for national Parliaments which exercise control of this body through their respective Governments.

La COSAC rappelle que l'indépendance de la Commission Européenne ne devrait pas être remise en question et que les actes du Conseil supposent une signification particulière pour les parlements nationaux qui exercent un contrôle sur cette institution par le biais de leurs gouvernements respectifs.




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'significant number of national parliaments raise' ->

Date index: 2021-06-24
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