Vertaling van "non-imputation du précompte " (Nederlands → Frans) :

« (L'article 23, § 5, b), de la Convention) .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

« l'article 24, § 6, b), de la Convention .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

137,23 milioane de euro imputate Greciei pentru cheltuieli ineligibile și deficiențe majore ale Sistemul de informații geografice (GIS) utilizat pentru cultivarea măslinelor și ale controalelor la fața locului;
137,23 millions € imputés à la Grèce pour des coûts non admissibles et d’importantes déficiences constatées dans le système d’information géographique oléicole (SIG) et les contrôles sur place;

37,25 milioane de euro imputate Spaniei pentru costuri ineligibile legate de gestionarea ecologică a ambalajelor și pentru cheltuieli ineligibile referitoare la fructe și legume;
37,25 millions € imputés à l'Espagne en raison de dépenses non admissibles pour la gestion environnementale des emballages et de dépenses non admissibles en ce qui concerne les fruits et légumes;

70,96 milioane de euro imputate Spaniei pentru aplicarea de toleranțe tehnice incorecte, puncte slabe referitoare la controalele privind producțiile și aplicarea incorectă a unor penalități pentru întârzieri în depunerea declarațiilor de cultură referitoare la uleiul de măsline;
70,96 millions € imputés à l'Espagne pour l'application de tolérances techniques erronées, des insuffisances dans les contrôles des rendements et l'application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture en ce qui concerne l'huile d'olive;

74,9 milioane de euro imputate României pentru puncte slabe ale sistemului LPIS-GIS în ceea ce privește controalele administrative încrucișate, furnizarea de informații inexacte fermierilor și controalele ineficiente la fața locului în privința ajutoarelor pe suprafață (de asemenea, se leagă de măsurile de dezvoltare rurală pe suprafață);
74,9 millions € imputés à la Roumanie pour des faiblesses dans le SIPA‑SIG liées aux contrôles croisés administratifs, des informations inexactes fournies aux agriculteurs et des vérifications sur place non efficaces en ce qui concerne les aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);

122,38 milioane de euro imputate Greciei din cauza controalelor la fața locului insuficiente, precum și din cauza deficiențelor Sistemului de identificare a parcelelor agricole (LPIS-GIS) și a controalelor administrative încrucișate referitoare la ajutoarele pe suprafață (de asemenea, se leagă de măsurile de dezvoltare rurală pe suprafață);
122,38 millions € imputés à la Grèce en raison de contrôles sur place insuffisants et de déficiences constatées dans le système d'identification des parcelles (LPIS-SIG) ainsi que dans les contrôles croisés administratifs relatifs aux aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);