Vertaling van "cause de non-imputabilité " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

probable cause (+/- gerede aanleiding)
cause probable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

Sommigen, zoals de voorzitter van de Franse couturefederatie, menen dat « la mode est le reflet des mouvements de société, qu'elle n'en est pas la cause, et qu'il ne faut pas dramatiser au niveau de la mode quelque chose qui est un phénomène mondial de santé; que par ailleurs il faut informer et non réglementer ».
Certains, tel le président de la Fédération française de la couture, estiment que « la mode est le reflet des mouvements de société, qu'elle n'en est pas la cause, et qu'il ne faut pas dramatiser au niveau de la mode quelque chose qui est un phénomène mondial de santé; que par ailleurs, il faut informer et non réglementer ».

Het voegt eraan toe dat « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».
Elle ajoute que « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

– aansprakelijkheid van de instantie die de lancering verricht in geval van schade in een derde land, volgens de specificeringen in de VN-overeenkomst inzake de internationale aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door ruimtevoorwerpen (UN Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects);
– la responsabilité de l'autorité à l'origine du lancement en cas de dommages causés à un pays tiers, comme spécifié dans la Convention des Nations unies sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux;

Au moment où nous allons célébrer, en 2011, l’année européenne du volontariat, une telle action serait de nature à devenir une cause d’intérêt européen et pourrait concourir à la consolidation de la citoyenneté européenne.
Au moment où nous allons célébrer, en 2011, l’année européenne du volontariat, une telle action serait de nature à devenir une cause d’intérêt européen et pourrait concourir à la consolidation de la citoyenneté européenne.

Aussi, après la tempête Xynthia en mars dernier qui frappait les zones côtières de la Charente-Maritime et de la Vendée et les inondations qui touchaient l'île de Madère au Portugal en février dernier, c'est tout naturellement que j'ai approuvé la mobilisation du fFonds européen de solidarité, destinée à réparer les dégâts causés par ces catastrophes.
Aussi, après la tempête Xynthia en mars dernier qui frappait les zones côtières de la Charente-Maritime et de la Vendée et les inondations qui touchaient l’île de Madère au Portugal en février dernier, c’est tout naturellement que j’ai approuvé la mobilisation du Fonds européen de solidarité, destinée à réparer les dégâts causés par ces catastrophes.

Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d'euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d'Armor.
Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d’euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d’Armor.

Van hen die stierven, had ongeveer 85% AIDS.Bron: In Irin, HIV/AIDS Leading Cause of Death for Teachers, 1 september 2001
85% des enseignants décédés étaient atteints du SIDA.Source: Dans Irin: HIV/AIDS Leading Cause of Death for Teachers, 1 septembre 2001