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Traduction de «non suffisante pour garantir » (Néerlandais → Français) :

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


Les États doivent non seulement s'abstenir de prendre des mesures qui compromettent les droits des enfants, mais doivent égalementprendre préventivement des mesures positives pour garantir sans discrimination la jouissance de ces droits ».

Les États doivent non seulement s'abstenir de prendre des mesures qui compromettent les droits des enfants, mais doivent également prendre préventivement des mesures positives pour garantir sans discrimination la jouissance de ces droits.


Je souscris totalement à l’affirmation selon laquelle, je cite le rapport : « la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la compétitivité économique au niveau mondial, qui requiert des investissements significatifs dans des domaines clés tels que l'énergie, l'environnement, l'infrastructure, l'éducation, la recherche et le développement, les industries et les services créatifs, la logistique et les transports ».

Je souscris totalement à l’affirmation selon laquelle, je cite le rapport: «la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la compétitivité économique au niveau mondial, qui requiert des investissements significatifs dans des domaines clés tels que l’énergie, l’environnement, l’infrastructure, l’éducation, la recherche et le développement, les industries et les services créatifs, la logistique et les transports».


De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe.

De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe.


Cada vez mais lidamos com ameaças difusas e não convencionais e, como tal, a Europa tem que ter uma estratégia adequada para a sua prevenção, detecção e protecção, de modo a poder garantir a segurança e a saúde dos europeus.

De plus en plus, nous sommes confrontés à des menaces diffuses et non conventionnelles. Ce constat appelle l’Europe à se doter d’une stratégie adaptée de prévention, de détection et de protection permettant de garantir la sécurité et la santé de ses habitants.


En outre, les propositions du rapport ne nous paraissent pas suffisantes pour garantir que seront réellement prises en compte les particularités nationales: non seulement les particularités géographiques, mais également les contraintes économiques spécifiques.

En outre, les propositions du rapport ne nous paraissent pas suffisantes pour garantir que seront réellement prises en compte les particularités nationales: non seulement les particularités géographiques, mais également les contraintes économiques spécifiques.


En outre, les propositions du rapport ne nous paraissent pas suffisantes pour garantir que seront réellement prises en compte les particularités nationales: non seulement les particularités géographiques, mais également les contraintes économiques spécifiques.

En outre, les propositions du rapport ne nous paraissent pas suffisantes pour garantir que seront réellement prises en compte les particularités nationales: non seulement les particularités géographiques, mais également les contraintes économiques spécifiques.


a ) Tenha sido arrestado para garantir esse pagamento, ou

a ) Tenha sido arrestado para garantir esse pagamento, ou




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'non suffisante pour garantir' ->

Date index: 2025-07-17
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