Traduction de «non du précompte professionnel » (Néerlandais → Français) :

1. In de Franse tekst van punt I, tweede lid, tweede zin, zou het beter zijn om naar het voorbeeld van de Nederlandse tekst en van bijlage II, punt I, tweede lid, van Richtlijn 2014/65/EU, het begrip "client de détail" te vervangen door het begrip "client non professionnel".
1. A la section I, alinéa 2, deuxième phrase de la version française, il conviendrait, comme dans la version néerlandaise et comme dans l'annexe II, section I, alinéa 2, de la Directive n° 2014/65/UE, de remplacer la notion de "client de détail" par celle de "client non professionnel".

Er wordt geen gevolg gegeven aan de suggestie van de Raad van State om in de franse versie het begrip " client de détail" te vervangen door dat van "client non professionnel", aangezien het gebruik van dit begrip in de wet van 2 augustus 2002.
Il n'est pas donné suite à la suggestion du Conseil d'Etat de remplacer, dans la version française, la notion de "client de détail" par celle de "client non professionnel", étant donné l'utilisation de cette notion dans la loi du 2 août 2002.

- op bladzijde 14 worden de woorden « Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel » toegevoegd onder de woorden « le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ».
- à la page 14, les mots « Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel » sont ajoutés en dessous des mots « le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ».

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».

« (L'article 23, § 5, b), de la Convention) .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

« l'article 24, § 6, b), de la Convention .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

voor België: „Handelsregister — Registre du commerce” en „Beroepsorden — Ordres professionnels”.
pour la Belgique, le «Registre du commerce»/«Handelsregister» et les «Ordres professionnels»/«Beroepsorden»,

—voor België: „Handelsregister — Registre du commerce” en „Beroepsorden — Ordres professionnels”.
—pour la Belgique, le «Registre du commerce»/«Handelsregister» et les «Ordres professionnels»/«Beroepsorden»,