Comme d'autres pays, la Belgique dev
rait faire un choix entre d'une part, des poursuites pénales, auquel cas le contribuable sera soumis à la procédure pénale sous tous ces aspects (il aura le droit de se taire, il pourra se justifier comme il se doit devant le juge pénal et il se verra infliger la peine prévue par le droit pénal, m
ais pas la sanction administrative, et c.) et d'autre part, des poursuites administratives, auquel cas l'administration devra s'abstenir d'encore déposer plainte auprès du parquet sur l
...[+++]a base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle et d'ouvrir ainsi une procédure parallèle.