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Traduction de «new penal code » (Néerlandais → Français) :

Under the new Penal Code, perpetrators of “honour killings” should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.


In conclusion, Turkey has achieved significant legislative progress in many areas, through further reform packages, constitutional changes and the adoption of a new Penal Code, and in particular in those identified as priorities in last year’s report and in the Accession Partnership.

En conclusion, la Turquie a réalisé d'importantes avancées législatives dans de nombreux domaines, grâce à l'adoption de nouveaux « paquets » de réformes, aux modifications apportées à la constitution et à l'adoption d'un nouveau code pénal, et en particulier dans les domaines recensés comme prioritaires dans le rapport de l'année dernière et dans le Partenariat pour l'adhésion.




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Date index: 2023-10-14
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