Traduction de «responded to national parliaments with regard to subsidiarity » (Néerlandais → Français) :

1.4 The Commission has responded to national parliaments with regard to subsidiarity and proportionality.
1.4 La Commission a répondu aux parlements nationaux sur les notions de subsidiarité et de proportionnalité.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

COSAC notes that an overwhelming majority of participating Parliaments were satisfied with the European Commission's justification of the Proposal with regard to its compliance with the principle of subsidiarity or had no particular comments on the justification.
La COSAC remarque que les parlements participants se sont montrés très majoritairement soit satisfaits de la justification de la Commission européenne de la Proposition en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, soit n'ont pas fourni de commentaires particuliers sur la justification.