... een direct toegankelijk mucocutaan letsel gevolgd door een hechting . ...
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 mars 2015; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 2015; Vu la déc
ision de la Commission nationale médico- ...[+++]mutualiste du 14 septembre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 septembre 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2016; Vu l'avis 60.002/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 21, § 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé et la valeur relative de la prestation 532652-532663 sont remplacés par ce qui suit : Excision d'une lésion cutanéomuqueuse directement accessible suivie d'une suture . ...
