Vertaling van "modifié par la disposition suivante " (Nederlands → Frans) :

In de inleidende zin van dit artikel, in de Franse tekst, de woorden « modifié par la disposition suivante » vervangen door de woorden « remplacé par la disposition suivante ».
Dans le texte français de la phrase liminaire de cet article, remplacer les mots « modifié par la disposition suivante » par les mots « remplacé par la disposition suivante ».

In de Franse tekst van de inleidende volzin de woorden « les dispositions suivantes » vervangen door de woorden « la disposition suivante ».
— Remplacer dans le texte français de la phrase liminaire les mots « les dispositions suivantes » par les mots « la disposition suivante ».

De minister is het eens met de suggestie om in de Franse tekst van de inleidende zin van artikel 19 de woorden « les dispositions suivantes » te vervangen door de woorden « la disposition suivante ».
La ministre se rallie à la suggestion visant à remplacer dans le texte français de la phrase liminaire de l'article 19 les mots « les dispositions suivantes » par les mots « la disposition suivante ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

Volgens een deel van de rechtsleer leidt die bepaling, die niet voorziet in de vrijstelling van het rolrecht van de ouder(s) die een verzoek indien(t)(en) om bijzondere machtiging overeenkomstig artikel 378, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, tot een discriminatie tussen de voogden en de ouders (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualia ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, S. Maertens en G. Benoît (dir), Die Keure, 2004, blz. 116).
Une partie de la doctrine considère que cette disposition, qui ne prévoit pas l'exemption du droit de mise au rôle du ou des parent(s) qui dépose(nt) une requête en autorisation spéciale conformément à l'article 378, § 1er, du Code civil, crée une discrimination entre les tuteurs et les parents (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualités en matière d'autorité parentale, de tutelle et d'administration provisoire, S. Maertens et G. Benoît (dir.), La Charte, 2004, p. 116).