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Vertaling van "ministre de consulter le conseil supérieur à propos " (Nederlands → Frans) :

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requér ...[+++]

En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne p ...[+++]


­ in artikel 4 van het ontwerp schrijve men « organe consultatif » in plaats van « organe consultative » en « Conseil des ministres » in plaats van « Conseil des Ministres »;

­ à l'article 4 du projet, on écrira « organe consultatif » au lieu de « organe consultative » et « Conseil des ministres » au lieu de « Conseil des Ministres »;


­ in artikel 4 van het ontwerp schrijve men « organe consultatif » in plaats van « organe consultative » en « Conseil des ministres » in plaats van « Conseil des Ministres »;

­ à l'article 4 du projet, on écrira « organe consultatif » au lieu de « organe consultative » et « Conseil des ministres » au lieu de « Conseil des Ministres »;


De plenaire vergadering van het Raadgevend Comité voor de pensioensector bestaat uit: - Zestien effectieve leden en zestien plaatsvervangende leden voorgedragen door de aan het Waalse Gewest toegevoegde «Conseil supérieur du troisième âge» behorend tot de meest representatieve ouderenorganisaties. Het gaat met name om: - la Confédération des Syndicats chrétiens, - la Fédération générale des Travailleurs de Belgique, - la Centrale générale des Syndicats Libéraux de Belgique, - les Femmes Prévoyantes socialistes, - la Ligue Libérale des pensionnés, - la Confédération des pensionnés socialistes, - l'Union chrétienne des ...[+++]

L'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions est composée de: - Seize membres effectifs et seize membres suppléants appartenant aux organisations les plus représentatives des seniors proposés par le Conseil supérieur du troisième âge rattaché à la région wallonne, à savoir: - la Confédération des Syndicats chrétiens, - la Fédération générale des Travailleurs de Belgique, - la Centrale générale des Syndicats Libéraux de Belgique, - les Femmes Prévoyantes socialistes, - la Ligue Libérale d ...[+++]




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Date index: 2025-07-07
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