L'honorable membre a par ailleurs cité, à juste titre, le contrat de programme des produits pétroliers, lequel relève non seulement de mes compétences mais aussi
de celles de Mme la ministre de la Mobilité et des Transports et de M. le se
crétaire d'État à l'Énergie, en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au ministère des Affaires économiq
ues. 2. Le Moniteur belge a pour vocation de ...[+++]publier les textes réglementaires, ainsi que les actes individuels requérant une publicité destinée aux tiers, que ce soit dans un but d'information ou pour leur permettre d'introduire des recours.