Traduction de «mettre à disposition des » (Néerlandais → Français) :

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

24. In het ontworpen artikel 14, tweede lid, 3° en 4°, van het koninklijk besluit van 21 oktober 1975 wordt melding gemaakt van "bepalingen van het gemeenschapsrecht" ("dispositions du droit commun") (9).
24. L'article 14, alinéa 2, 3° et 4°, en projet, de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fait état de « dispositions du droit commun » (« bepalingen van het gemeenschapsrecht ») (9).

(9) In de Franse tekst zou van "dispositions du droit communautaire" melding moeten worden gemaakt.
(9) Dans le texte français, il faudrait faire mention de « dispositions du droit communautaire ».

In zover dit overeenstemt met de bedoeling van de stellers van het ontwerp lijkt nu van "bepalingen van het Unierecht" ("dispositions du droit de l'Union") melding te moeten worden gemaakt.
Dans la mesure où telle est l'intention des auteurs du projet, il semble qu'il faut actuellement faire mention de « dispositions du droit de l'Union » (« bepalingen van het Unierecht »).

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

Professor Delpérée formuleerde het zo : « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, (..) c'est mettre en cause le Roi lui-même» (47)
Ou encore, pour reprendre l'expression du professeur Delpérée, « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, (..) c'est mettre en cause le Roi lui-même» (18)

Naar onze mening is een onderzoekscommissie niet gemachtigd om de medewerkers van de Koning op te roepen voor ondervraging over feiten waarvan zij kennis hebben genomen in het kader van hun ambt (41), en dat wegens hun bijzonder statuut : de medewerkers van de Koning onderhouden bevoorrechte betrekkingen met de Vorst, iets waarover professor Delpérée de volgende opmerking maakt : « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».
À notre estime, une commission d'enquête n'est pas autorisée à convoquer les collaborateurs du Roi, en vue de les interroger sur des faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur fonction (41), en raison de leur statut particulier : les collaborateurs du Roi entretiennent avec le Souverain des relations privilégiées, qui font dire au professeur Delpérée que « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).