Traduction de «mettre » (Néerlandais → Français) :

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis le 1er juillet 2006, il est interdit de mettre sur le marché des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE).
Depuis le 1er juillet 2006, il est interdit de mettre sur le marché des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE).

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

Naar onze mening is een onderzoekscommissie niet gemachtigd om de medewerkers van de Koning op te roepen voor ondervraging over feiten waarvan zij kennis hebben genomen in het kader van hun ambt (41), en dat wegens hun bijzonder statuut : de medewerkers van de Koning onderhouden bevoorrechte betrekkingen met de Vorst, iets waarover professor Delpérée de volgende opmerking maakt : « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».
À notre estime, une commission d'enquête n'est pas autorisée à convoquer les collaborateurs du Roi, en vue de les interroger sur des faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur fonction (41), en raison de leur statut particulier : les collaborateurs du Roi entretiennent avec le Souverain des relations privilégiées, qui font dire au professeur Delpérée que « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, à qui s'applique « une stricte obligation de discrétion », c'est mettre en cause le Roi lui-même (42)».

Professor Delpérée formuleerde het zo : « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, (..) c'est mettre en cause le Roi lui-même» (47)
Ou encore, pour reprendre l'expression du professeur Delpérée, « Mettre en cause les collaborateurs immédiats du Roi, (..) c'est mettre en cause le Roi lui-même» (18)

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

In het moderne recht van de rechten van de mens wordt inderdaad uitgegaan van drie soorten verplichtingen van de overheid : een verplichting om grondrechten te eerbiedigen (« to respect », « respecter »), hetgeen een onthoudingsplicht inhoudt; een verplichting om grondrechten te beschermen (« to protect, « protéger »), hetgeen een verplichting inhoudt om maatregelen te nemen tegen inmengingen van derden; een verplichting om inhoud te geven aan grondrechten (« to fulfil », « mettre en oeuvre »), hetgeen een verplichting inhoudt om maatregelen te nemen van wetgevende, bestuurlijke, budgettaire, gerechtelijke, promotionele of andere aard, met het oog op een volledige verwezenlijking van het betrokken recht.
Dans le droit moderne des droits de l'homme, l'on part en effet du principe qu'il existe trois types d'obligations pour les pouvoirs publics : une obligation de respecter les droits fondamentaux, qui implique un devoir d'abstention; une obligation de protéger les droits fondamentaux, qui implique une obligation de prendre des mesures contre l'immixtion de tiers; une obligation de mettre en oeuvre les droits fondamentaux, qui implique l'obligation de prendre des mesures de nature législative, administrative, budgétaire, judiciaire, promotionnelle ou autre, en vue de concrétiser pleinement le droit en question.

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Durant cet été, la décision de la SNCB de mettre à disposition des seuls fans flamands du groupe U2 des trains spéciaux de nuits avait surpris bon nombre d'observateurs.
Durant cet été, la décision de la SNCB de mettre à disposition des seuls fans flamands du groupe U2 des trains spéciaux de nuits avait surpris bon nombre d'observateurs.

Benaming van de steunregeling/naam van de onderneming die ad-hocsteun ontvangt: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc- Roussillon en vue de mettre en place des opérations de transfert d’anguilles argentées (stade adulte) pour l’unité de gestion de l’anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.
Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en vue de mettre en place des opérations de transfert d’anguilles argentées (stade adulte) pour l’unité de gestion de l’anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.