Traduction de «men la chambre de recours » (Néerlandais → Français) :

2. In de Franse tekst van de ontworpen paragraaf 1, eerste lid, schrijve men "la chambre de recours" in plaats van "la chambre des recours".
2. Dans la version française du paragraphe 1, alinéa 1, en projet, il y a lieu d'écrire, « la chambre de recours » et non « la chambre des recours ».

6. In de Franse tekst van de ontworpen paragraaf 3, derde lid, schrijve men "un service ressortissant à la chambre de recours" in plaats van "un service ressortissant de la chambre de recours".
6. Dans la version française du paragraphe 3, alinéa 3, en projet, il y a lieu d'écrire « un service ressortissant à la chambre de recours » en lieu et place d'« un service ressortissant de la chambre de recours ».

In de Franse tekst van dat artikel behoort "chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants" geschreven te worden in plaats van "chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire.
A l'article 83, dans la version française, on écrira « chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants » au lieu de « chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire ».

Als het de bedoeling is dat de tuchtrechtbank slechts over een annulatiebevoegdheid beschikt, schrijve men « beroep »/« recours »; indien het de bedoeling is dat de tuchtrechtbank over een hervormingsbevoegdheid beschikt, schrijve men « hoger beroep »/« appel ».
Si l'intention est de ne conférer au tribunal disciplinaire qu'un pouvoir d'annulation, on écrira « recours »/« beroep »; si l'intention est d'investir le tribunal disciplinaire d'un pouvoir de réformation, on écrira « appel » /« hoger beroep ».

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

Dat is tenminste af te leiden uit de Franse versie, waar sprake is van « saisir la chambre des mises.d'« un recours » en uit de Nederlandse versie die het nadien heeft over een rechtsmiddel met opschortende werking »ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».
C'est du moins ce que laissent entendre la version française, où il est question de « saisir la chambre des mises.d'un recours », ainsi que la suite du texte néerlandais qui parle de « rechtsmiddel met opschortende werking ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».

Zelfs het Europees Hof voor de rechten van de mens is geneigd dergelijke logica te steunen : het heeft geoordeeld dat het niet in strijd met artikel 6, §§ 1en 3, c, van het Verdrag is de rechtzoekende te beletten het woord te nemen op de terechtzitting in een procedure voor de chambre criminelle van het Franse Hof van cassatie, omdat ze schriftelijk verloopt, beperkt is tot de rechtsmiddelen en uiterst technisch is (15) .
La Cour européenne des droits de l'homme elle-même tend à entériner une logique de cet ordre: elle a considéré qu'il n'est pas contraire à l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, d'empêcher le justiciable de prendre la parole à l'audience dans le cadre d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, celle-ci étant écrite, limitée aux moyens de droit et particulièrement technique (15) .

« Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial
Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

« Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau préscolaire et primaire ordinaire et spécial
Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau préscolaire et primaire ordinaire et spécial