Vertaling van "chambre de recours " (Nederlands → Frans) :

2. In de Franse tekst van de ontworpen paragraaf 1, eerste lid, schrijve men "la chambre de recours" in plaats van "la chambre des recours".
2. Dans la version française du paragraphe 1, alinéa 1, en projet, il y a lieu d'écrire, « la chambre de recours » et non « la chambre des recours ».

In de Franse tekst van dat artikel behoort "chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants" geschreven te worden in plaats van "chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire.
A l'article 83, dans la version française, on écrira « chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants » au lieu de « chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire ».

6. In de Franse tekst van de ontworpen paragraaf 3, derde lid, schrijve men "un service ressortissant à la chambre de recours" in plaats van "un service ressortissant de la chambre de recours".
6. Dans la version française du paragraphe 3, alinéa 3, en projet, il y a lieu d'écrire « un service ressortissant à la chambre de recours » en lieu et place d'« un service ressortissant de la chambre de recours ».

Dat is tenminste af te leiden uit de Franse versie, waar sprake is van « saisir la chambre des mises.d'« un recours » en uit de Nederlandse versie die het nadien heeft over een rechtsmiddel met opschortende werking »ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».
C'est du moins ce que laissent entendre la version française, où il est question de « saisir la chambre des mises.d'un recours », ainsi que la suite du texte néerlandais qui parle de « rechtsmiddel met opschortende werking ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

« Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial
Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

« Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau préscolaire et primaire ordinaire et spécial
Chambre de recours de l'Enseignement officiel subventionné du niveau préscolaire et primaire ordinaire et spécial

« CHAMBRE DE RECOURS DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL LIBRE CONFESSIONNEL
CHAMBRE DE RECOURS DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL LIBRE CONFESSIONNEL