l'arrêt nº 73/2003, rendu le 26 mai 2003, en cause les recours en annulation totale ou partielle de la
loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, introduits par H. Vandenberghe et autres, par G. Annemans et autres, par B. Laeremans et H. Goyvaerts, par R. Duchatelet, par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie » et autres, et par J. Van den Driessche (numéros du rôle 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 et 2621, a
...[+++]ffaires jointes) ;