Vertaling van "make the provision " (Nederlands → Frans) :

— having regard to the Commission's Strategy Paper for the Thematic Programme 2007-2013, which includes the empowerment of women and makes provision for a specific budget to improve the skills of non-state actors involved in promoting women's civil and political rights and their economic and social empowerment in the battle against gender stereotypes in the Mediterranean countries covered by the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI),
— vu le document de stratégie pour le programme thématique 2007-2013 de la Commission Européenne, qui inclut l´émancipation des femmes et prévoit une dotation spécifique pour renforcer les compétences des acteurs non étatiques engagés dans la promotion des droits civils et politiques des femmes ainsi que de leur émancipation économique et sociale dans la lutte contre les stéréotypes liés au genre dans les pays méditerranéens relevant de l´Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

50. Also considers the role of the local and regional authorities to be essential, whose responsibilities in the field of housing and education have a direct impact on the integration process, also by making provisions to foster twinning between cities or communities,
50. considère essentiel le rôle des autorités locales et régionales dont les responsabilités, notamment dans les secteurs du logement et de l'éducation, ont des conséquences directes sur le processus d'intégration, en prévoyant, entre autres, la possibilité de promouvoir des jumelages entre villes ou communautés,

55. Emphasises that a coherent policy for immigration must be accompanied by an integration policy which makes provisions, among other things, for migrants to be lawfully integrated into the labour market, granting them the right to education and vocational training, access to social welfare and health care services, and to participation in social, cultural and political life, further on, such an integration policy shall also require a fulfilment by the immigrants themselves to attain the goals indicated,
55. souligne qu'une politique cohérente en matière d'immigration doit être accompagnée d'une politique d'intégration prévoyant, entre autres, une intégration régulière sur le marché de l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et de santé ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique. De plus, une telle politique d'intégration exige aussi, de la part des immigrants eux-mêmes, un engagement à atteindre les objectifs indiqués ci-dessus,

« This condition is satisfied where the individual can know from the wording of the relevant provision and, if need be, with the assistance of the courts' interpretation of it, what acts and omissions will make him liable » (35).
« Cette condition se trouve remplie lorsque l'individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité » (35).

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".